Agenda / Actualité / Ecoles privées
Communes d’implantation des écoles privées : quelles obligations de financement ?
La loi « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ne modifie en rien les rapports entre la commune et l’école privée située sur le même territoire.
L’école privée peut se trouver dans trois types de situation avec l’Etat, qui n’emportent pas les mêmes conséquences pour les communes d’implantation :
- hors contrat ;
- sous contrat simple ;
- sous contrat d’association.
La note téléchargeable ici au format PDF a pour objectif de rappeler aux maires des communes d’implantation d’une école privée les principales règles applicables à celles-ci ainsi que les incidences financières pour ces communes selon que l’établissement a signé ou non un contrat avec l’Etat.
Retrouvez la note d'information