Agenda / Actualité / Taxe sur la consommation finale d'électricité (8 Février 2011)
Source : Assocition des Maires de France
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, comportant deux composantes :
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