COMPRENDRE LE STATUT DE L'ÉLU LOCAL

Vous trouverez en pièce jointe toutes les informations issues de la loi du 8 décembre 2025 et pour plus de précisions, nous vous invitons à suivre le lien suivant:

https://www.mairesdefrance.com/statut-elu-principales-dispositions-loi-article-28766-0