Dotation Particulière relative aux conditions d'Exercice des mandats Locaux (DPEL) 2025

Dotation Particulière relative aux conditions d'Exercice des mandats Locaux (DPEL) 2025

Veuillez trouver ci-joint le courrier de notification de cette dotation pour 2025 et l'extrait du tableau publié au Journal officiel concernant les communes de Lot-et-Garonne.

Des baisses de dotation ont été constatées sur certaines communes dont voici l’explication :

Compte tenu  de l’adoption tardive de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de Finances pour 2025, un certain nombre de dispositions adoptées dans le cadre de ce texte n’ont pas été indiqués dans les états n° 1259 de l’année 2025. Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il s’agit : 

1. du rehaussement de l’abattement d’exonération de 20 a 30 % sur les terres agricoles en matière de TFPNB (article 66 de la loi de finances pour 2025) ;

Dans le but de soutenir les exploitants agricoles, la loi de finances 2025 porte de 20 à 30 % le taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terres agricoles (classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins »). 

La loi des finances a été promulguée le 14 février dernier. Or, il s’avère que l’état 1259 (état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales) qui ont été transmis via le Portail PIGP a été conçu à partir des données foncières à jour en date du 16 janvier 2025. L’état 1259 qui  a été communiqué ne tient donc pas compte de la hausse du taux de l’exonération à la TFNB des terres agricoles.

Au cas particulier, ce dispositif peut impliquer une baisse du produit attendu relatif à la fiscalité directe locale 2025 

2. de la minoration l’allocation compensatrice relative calculée tous les ans en fonction du coefficient d’évolution de la DGF.

Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonération, d’abattement ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l’État via les allocations compensatrices qui sont actualisées selon les dispositions des lois de finances

Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le montant de l’allocation compensatrice recouvre les éléments suivants :

• la compensation de l’exonération des terrains boisés visés a l'article 1395 du CGI, égale au produit des bases exonérées l’année précédente par le taux de TFPNB de la même année ;

• la compensation de l’exonération des terres agricoles, égale au produit des bases exonérées en 2006 par le taux de TFPNB de 2005 (bases exonérées de l’année par le taux de 1994 en Corse) minorée chaque année par le coefficient d’évolution de la DGF ;

• la compensation de l’exonération des terrains situés en site ≪ Natura 2000 ≫ ou dans les DOM, au titre des zones franches d’activités (article 1395 H du CGI).

Compte tenu de l’adoption tardive de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le montant de l’allocation compensatrice indiqué sur les états 1259 de cette année ne prenait pas en compte la minoration de la compensation de l’exonération des terres agricoles.

Après application de cette minoration le produit attendu relatif à la fiscalité directe locale 2025 peut être diminué.

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Il en résulte que le montant définitif du produit de la fiscalité directe locale concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025 peut être différent que celui notifié sur l’état 1259.

La modification sera prise en compte sur l’acompte de fiscalité directe locale du mois de juillet. Aucune action n’est demandée, l’ajustement sera fait automatiquement.