vive la France

RÉFORME DE L'APOSTILLE ET DE LA LÉGALISATION

S'agissant d'un arrêté individuel, il devra être notifié à la personne concernée. Le maire peut "s'auto-nommer" par arrêté. L'arrêté devra être inscrit dans le registre des arrêtés mais n'a pas à être transmis au contrôle de légalité. 

https://www.amf.asso.fr/documents-reforme-lapostille-la-legalisation-actes-publics-franais-foire-aux-questions/42526

Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir le formulaire de désignation mis à disposition par le Conseil supérieur du notariat.

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