vive la France

Un élu peut-il exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ?

Quel est le fonctionnement d'un conseil municipal?

Vous trouverez la réponse ci-dessous:

https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/479952ff11d96afa6740034e8b252ef3.pdf

Ajouté le lundi 23 septembre 2024 à 12h01 et mis à jour le : lundi 23 septembre 2024 à 10h01
Un élu peut-il exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ?

Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu local exerçant une activité professionnelle à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie (article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale), en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail.

Plus d'informations sur : https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=2898

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